Urbanisme

La réglementation de l'urbanisme

Qu'est ce que le P.L.U.i : 

Le PLUi-H a vocation à articuler les occupations urbaines, agricoles et naturelles. Ses OAP et son Règlement sont les documents de référence pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

https://www.caba.fr/fr/plui-zonage-reglement-et-orientations-d-amenagement/

Ce que vous devez savoir, si vous voulez déposer une demande d’urbanisme :

Vérifier la faisabilité de votre projet :

Pour ce faire vous pouvez consulter le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Commune en cliquant sur le lien ci-après : https://www.caba.fr/fr/plui-labrousse/

Repérez la parcelle concernée par le projet sur le plan de zonage et identifiez la zone à laquelle elle appartient (zone U, A, N…),

Zonage : un règlement commun
Le règlement graphique, ou zonage, doit permettre aux occupations urbaines, agricoles et naturelles de cohabiter dans les meilleures conditions. Il existe 4 grandes familles de zones définies par le Code de l’Urbanisme.

Zone urbaine (U)
Zone de constructions existantes où il est possible de construire en respectant le règlement écrit.

Zone à urbaniser (AU)
Zone où il est possible de construire dès lors que les terrains seront équipés en réseaux (voiries, eau, assainissement, pluvial, téléphone, électricité...), à plus ou moins long terme. 

Zone agricole (A)
Zone où seules les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole sont autorisées.

Zone naturelle et forestière (N)
Zone à caractère naturel, rendue en partie inconstructible dans un souci de préservation de l’environnement et de valorisation du territoire. Les constructions liées à l’exploitation forestière peuvent y être autorisées. Ces zones peuvent rassembler des boisements, des cours d’eau et zones humides ainsi que des espaces agricoles.

Ce règlement graphique est complété par un règlement écrit, cliquez ici (cliquer sur le pdf réglement) compilant l’ensemble des règles régissant les conditions d’occupation de chaque zone : surfaces constructibles, nombre de logements, implantation, hauteur et aspect architectural des constructions (volumes, formes, couleurs, matériaux), accès, desserte par les réseaux... Les autorisations d’urbanisme doivent être conformes à ce règlement.

TYPE D'AMENAGEMENTS	PERMIS DE CONSTRUIRE	DECLARATION PREALABLE	AUCUNE DECLARATION
Constructions nouvelles
- Création s'une Surface de plancher ou d'une emprise au sol >ou = 20 m²	X
- Création d'une Surface de plancher ou d'une emprise au sol de plus de 5 m² mais < ou = à 20 m²		X
Les piscines (hors sol ou non)
- Dont le bassin a une superficie < ou = à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1.80 mètre de hauteur au-dessous du sol		X
- Dont le bassin a une superficie < ou = à 10 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1.80 mètre de hauteur au-dessus du sol : Aucune déclaration			X
Les clôtures
- Nécessaires à l'activité agricole ou forestière			X
- Toute édification de clôture doit faire l’objet d’une déclaration préalable, que ce soit en limite du domaine public ou en limite de propriété.		X
Autres travaux, travaux et changement de destination sur construction existante
- Emprise au sol ou surface de plancher < ou = à 5m²			X
- Emprise au sol ou surface de plancher > 5 m² et emprise au sol < ou = 20 m² et surface de plancher < ou = 20 m²		X
- Emprise au sol ou surface de plancher > 20 m² et emprise au sol < ou = 40 m² et surface de plancher < ou = 40 m², ces travaux ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise au sol constitutive de surface de plancher à moins de 150 m²		X
- Emprise au sol ou surface de plancher > 20 m² et emprise au sol < ou = 40 m² et surface de plancher < ou = 40 m², ces travaux ayant pour effet de porter la surface de plancher ou l'emprise au sol constitutive de surface de plancher à plus de 150 m²	X
- Emprise au sol ou surface de plancher > 40 m²	X
- Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade	X
- Sans travaux modifiant les structures porteuses ou la façade		X
- Les travaux de ravalement et ceux modifiant l'aspect extérieur		X
Les autres aménagements
- Coupe et abattage d'arbres dans les espaces boisés classés		X

Dematérialisation ADS
Comment déposer un permis de construire ?

Depuis le 1er juillet 2022, le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme) peut être déposé en ligne via un portail de dépôt avec une instruction dématérialisée. Avec la dématérialisation des permis de construire, les démarches d’urbanisme sont facilitées et fiabilisées. Ce service est disponible depuis chez soi 24h/24 et 7jours/7. Vous pouvez trouver plus d’informations sur la téléprocédure sur la page dédiée. Cependant cela ne signifie nullement l’arrêt de l’accueil en Mairie : vous pouvez toujours déposer votre demande sous format papier auprès de la Commune concernée par le projet. Après instruction par le service ADS (service commun de la CABA et de la Châtaigneraie cantalienne), c'est le Maire qui délivre l'autorisation d'urbanisme et c’est la Mairie qui notifie la décision au pétitionnaire (le demandeur).

permis de construire : https://www.caba.fr/fr/permis-construire/
démarches d’urbanisme en ligne  : https://www.caba.fr/fr/vos-demarches-d-urbanisme-en-ligne/
portail de dépôt Urbanisme : http://https://public-ads.caba.fr

Autres liens utiles :

Les formulaires d'urbanisme  : 
Utiliser le bon formulaire en fonction du projet, Les formulaires changent régulièrement, afin d’être certain d’utiliser celui en vigueur, vérifier auprès de votre Mairie ou du service ADS de la CABA, Les imprimés sont téléchargeables sur le site ci-après : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

https://www.geoportail.gouv.fr/

https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/rechercherPlan.do#

 

La taxe d'aménagement :

Enfin, si vous souhaitez calculer la taxe d'aménagement qui va vous être facturée suite à la construction de votre maison, votre extension ou votre piscine, un outil de calcul est mis à la disposition du public ici. Vous pourrez également télécharger une attestation de calcul valable pour votre plan de financement bancaire.